Les députés européens votent pour l’inscription de l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux

Ce jeudi 11 avril, les députés européens ont voté en faveur de l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à 336 voix pour et 163 contre. Une résolution qui a néanmoins peu de chance d’aboutir, puisqu’elle nécessite l'accord unanime des États membres.

Ce jeudi 11 avril lors d’une mini-session plénière à Bruxelles, des députés européens des groupes Socialistes et démocrates (S&D), Renew Europe (centristes et libéraux), les Verts et The Left (gauche radicale), ont mis au vote une résolution souhaitant “l’inclusion du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne”. Cette résolution a été adoptée à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions. Lors de la séance de vote ce jeudi, l’eurodéputée française Manon Aubry (The Left) a estimé que “le droit à l’avortement n’est pas une question de point de vue”, (…) mais “un droit humain et une liberté fondamentale”, assurant même qu’il “ne tue pas, au contraire il sauve des vies”. 

L’unanimité des États membres

Cette résolution propose de modifier l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée en décembre 2020, afin d’y stipuler que “toute personne a le droit à l’autonomie physique, à un accès libre, informé, complet et universel aux droits sexuels et génésiques et à tous les services de santé connexes sans discrimination, y compris l’accès à un avortement sûr et légal”. Pour rappel, la Charte des droits fondamentaux de l’UE a la même valeur juridique que les traités, ce qui signifie que toute révision nécessite l’unanimité des 27 États membres. La modification de l’article 3 semble donc peu probable car plusieurs États membres restreignent fortement le recours à l’IVG, notamment Malte et la Pologne.

Deux jours avant ce vote, le 9 avril, les évêques de l’Union européenne (COMECE) ont réitéré leur ferme opposition à cette proposition en dénonçant l’imposition d’idéologies. “La promotion et la facilitation de l’avortement vont à l’encontre de la promotion réelle des femmes et de leurs droits”, ont-ils averti, réaffirmant que l’avortement “ne peut jamais être un droit fondamental”. Les évêques ont par ailleurs souligné que “la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne peut pas inclure des droits qui ne sont pas reconnus par tous et qui sont source de division”, faisant remarquer qu’il n’existe pas de droit à l’avortement reconnu dans le droit européen ou international et que “la manière dont cette question est traitée dans les constitutions et les lois des États membres varie considérablement”.

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